J.O. 140 du 17 juin 2005
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Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR : DEVN0540209A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004 et du 14 avril 2005,
Arrête :
Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants :
- les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ;
- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;
- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;
- pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;
- les colliers de dressage de chiens ;
- les casques atténuant le bruit des détonations. »Article 2
Les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants :
- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;
- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.Article 3
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2005.
Nelly Olin